Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MY DISPONIBILITY Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 1.00 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 288 001 , dont le siège social est sis au 60 Rue François 1er , 75008 Paris (ci-après « MY DISPONIBILITY »).
On désignera par la suite :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Services proposés par les salons est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une réservation sur le Site.
Le Client utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
MY DISPONIBILITY, agit entant qu’intermédiaire entre les salons de soin esthétique et les utilisateurs client dans l’application de ces CGV ainsi, MY DISPONIBILITY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa réservation sur le site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de Création et exploitation d'une plateforme de réservation en ligne.
MY DISPONIBILITY est une application mobile qui vous permet de découvrir et de réserver des services de beauté dans votre région. Que vous recherchiez un spa relaxant, une séance de maquillage professionnel ou tout autre soin esthétique, My Disponibility vous met en relation avec les meilleurs établissements de beauté locaux sans s’y limiter des fonctionnalités de paiement.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout à tout Utilisateur convive. MY DISPONIBILITY se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions financières d’accès à la plateforme en plus d’une commission de 15% applicable aux salons de soin esthétique dès leur inscription à MY DISPONIBILITY. L'acquisition et l’utilisation des avantages du site MY DISPONIBILITY suppose l’acceptation, par le Client utilisateur, salon de beauté, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des convives qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'Éditeur met à la disposition des convives, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Éditeur et aux droits dont l’utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
La création d’un « compte client » ou d’un « compte professionnel » est un préalable indispensable réservation ou à toute activité professionnelle sur le présent Site. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai MY DISPONIBILITY en cas de changement. L’utilisateur est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
L’utilisateur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, MY DISPONIBILITY ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
Le compte utilisateur permet de consulter toutes les commandes et réservations effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de MY DISPONIBILITY ne pourrait être engagée.
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un courriel au MY DISPONIBILITY en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
MY DISPONIBILITY se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGV et aux interdictions énoncées dans les CGU ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Les utilisateurs clients pourront réserver dans les salons inscrit sur le site. Les Services proposés sont ceux qui figureront dans les catalogues des salons présent sur le site. Ces services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque service sera accompagné d’un descriptif établi par le salon de soin.
Les photographies des services des catalogues reflètent une image fidèle des services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude.
On définira ci-dessous comme « Réserver » l’objet immatériel regroupant et permettant au client de s’acquérir de l’ensemble Services sélectionnés et dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Les services vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans les catalogues sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ou de la réservation et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les salons se réservent le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Services proposés sur le Site.
Le Client peut réserver sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
MY DISPONIBILITY et son site n’ont accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des clients. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
MY DISPONIBILITY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mydisponibility.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
MY DISPONIBILITY met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions.
MY DISPONIBILITY ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu entre un salon et son client due à la survenance d'un événement de force majeure.
Le choix d’une réservation est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité salon si la faut est au client.
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Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Tous droits réservés - 23 février 2025