On désignera par la suite :
disponibilité d’un salon, les thèmes, calendrier, évaluation et commentaire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Éditeur de la plateforme. L'Utilisateur de la plateforme est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à MY DISPONIBILITY par les Utilisateurs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la plateforme. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
MY DISPONIBILITY est d'accès libre et gratuit à tout convive Utilisateur, salon de soin, spa et autres.
MY DISPONIBILITY se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions financières d’accès à la plateforme en plus d’une commission de 15% applicable aux établissements dès leur inscription à MY DISPONIBILITY. L'acquisition du service de réservation, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur la plateforme suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, salon de soin, spa et autres, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, salon de beauté, spa, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales de la plateforme ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs convives, restaurants et restaurateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'Éditeur met à la disposition du Client, sur sa plateforme, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Le présent Service est édité par MY DISPONIBILITY Société par actions simplifiée (Société à associé unique) . Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Éditeur de la plateforme, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Service. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles de la plateforme.
L'objet du présent Service est déterminé comme « La création et l'exploitation d'une plateforme de réservation en ligne ».
MY DISPONIBILITY est une plateforme qui dans le cadre de ses services permet aux utilisateurs convives d’entrer en contact avec des salons de soin, de beauté, spa, tatouages et bien d’autres, dont les établissements sont répertoriés sur la plateforme MY DISPONIBILITY sans s’y limiter des fonctionnalités de paiement.
MY DISPONIBILITY permet aux utilisateurs convives après réservation du service, de bénéficier des offres spéciales proposées par les établissements de beauté sur la plateforme.
MY DISPONIBILITY ne mène aucune activité commerciale, promotionnelle ou
marketing au profit ou à la place d’un établissement. Les convives sont responsables de déterminer leur propre stratégie de promotion. Les restaurants s’engagent à vérifier la validité des offres spéciales fournies.
Les établissements sont considérés comme les seuls responsables promoteurs des offres spéciales et de l’application de ceux-ci. Par conséquent MY DISPONIBILITY ne saurait répondre à toutes réclamations relatives à l’application des offres spéciales au profit d’un groupe d’utilisateur convive en retard.
L'utilisation de la Plateforme MY DISPONIBILITY est soumise aux conditions d'éligibilité cumulatives suivantes pour les établissements : vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; vous avez la capacité juridique d'être lié par des obligations légales. En créant un Compte professionnel attitré et en profitant de nos Services, vous garantissez et déclarez que vous répondez aux exigences susmentionnées.
Les utilisateurs et établissements professionnels ne doivent posséder qu'un seul Compte et le numéro de téléphone mobile d'un Convive doit être associé à ce Compte de. Dans le cas où le Convive mettrait à jour son numéro de téléphone ou son adresse e-mail associés à son Compte, il pourra être demandé par MY DISPONIBILITY de vérifier à nouveau son Compte par le biais d'une vérification par SMS ou par d'autres moyens identifiés par MY DISPONIBILITY à sa discrétion. La création et le maintien de plusieurs Comptes par un Convive est considéré comme une violation grave des présentes Conditions d'Utilisation et peut entraîner la suspension et la résiliation de tous ces Comptes.
La propriété du Compte est basée sur les données à caractère personnel et les détails fournis lors de l'inscription à nos Services. À cette fin, les Convives s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et véridiques, notamment en ce qui concerne leur titre, leur nom, leur prénom, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone, et autres informations nécessaires à l’ouverture d’un compte professionnel. Les Convives ne sont pas autorisés à s'inscrire ou à créer un Compte pour le compte d'un tiers.
L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a donc la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, MY DISPONIBILITY ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute réservation ou contribution de l'Utilisateur sur la présente plateforme. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur la plateforme. Pour ceci, il doit adresser un courriel à contact@mydisponibility.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L'Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite
suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Les Utilisateurs sont informés qu'à compter de la fermeture de leur Compte, ils ne pourront plus bénéficier des Services offerts par MY DISPONIBILITY, leurs réservations en cours seront annulées et supprimées.
Les Utilisateurs, établissements professionnels s'engagent à ne pas s'engager dans les actions interdites mentionnées ci-dessous :
En tant qu’utilisateur client, le fait de ne pas se rendre à l’établissement sans
avoir annulé la Réservation en temps voulu conformément aux règles applicables établies par MY DISPONIBILITY ou le responsable de
l’établissement. MY DISPONIBILITY fera de son mieux pour mettre en place des outils techniques tels que des rappels et des notifications pour aider les établissement à minimiser les annulations et imprévus, mais les utilisateurs clients seront en fin de compte responsables de la gestion et du respect de leur Réservation.
Modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, rendre disponible, reproduire, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ou par le biais de la Plateforme MY DISPONIBILITY.
Toute activité visant à copier, transmettre, reproduire, rééditer ou redistribuer le
contenu de la Plateforme MY DISPONIBILITY, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de MY DISPONIBILITY est strictement interdite. Pour obtenir cette autorisation, l'Utilisateur peut contacter MY DISPONIBILITY en utilisant les informations de la section mentions légales.
Utiliser la Plateforme MY DISPONIBILITY ou son contenu à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses, ou contraires aux droits et intérêts légitimes de MY DISPONIBILITY ou de tout autre tiers. A cet égard, vous vous engagez à vous conformer à toute instruction ou recommandation donnée par nous ou par toute personne agissant pour le compte de MY DISPONIBILITY dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme MY DISPONIBILITY ou des Services.
Soumettre à la Plateforme MY DISPONIBILITY un Contenu Utilisateur inexact, illégal et en particulier qui porte atteinte à la vie privée, est abusif, indécent, menaçant, incite à la haine ou à la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne leur appartiennent pas et pour lequel ils n'ont pas l'autorisation expresse du détenteur des droits.
Utiliser, surveiller, extraire ou copier l'architecture, le contenu ou les données de la Plateforme MY DISPONIBILITY ou les actions de tout Utilisateur sur la Plateforme MY DISPONIBILITY en utilisant un robot, une araignée, un scraper, un logiciel espion, un enregistreur de frappe clavier ou tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel à quelque fin que ce soit.
Violer les restrictions concernant les fichiers d'exclusion des robots sur la Plateforme MY DISPONIBILITY ou contourner les mesures visant à empêcher ou à limiter l'accès à la Plateforme MY DISPONIBILITY Prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de la Plateforme MY DISPONIBILITY.
Établir un lien invisible menant à la Plateforme MY DISPONIBILITY pour quelque raison que ce soit.
"Encadrer", "refléter" ou incorporer toute partie de la Plateforme MY DISPONIBILITY dans un autre site, sauf autorisation contraire de MY DISPONIBILITY, par exemple par le biais d'intégrations API approuvées
; et
Tenter de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler ou assembler à rebours tout programme logiciel en relation avec la Plateforme MY DISPONIBILITY ou ses Services.
Le fait de se livrer à l'une des activités énumérées dans le présent article constitue une rupture de contrat et expose les Utilisateurs clients, établissements aux conséquences énumérées dans les présentes Conditions d'Utilisation.
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre la plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance de la plateforme ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
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De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la plateforme, ou au contraire de
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D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.
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Tous droits réservés - 21 février 2025